Délibération n° 2004-003 du 3 février 2004 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

J.O. 98 du 25 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07561
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Délibération n° 2004-003 du 3 février 2004 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978

NOR : CNIX0407304X

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu les articles 34 à 39 et 45 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu les décrets en date du 29 janvier 2004 et du 2 février 2004 portant nomination des membres de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés et la liste des membres élus publiée au Journal officiel de la République française du 3 février 2004 ;

Vu le règlement intérieur de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;

Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

Article 1

Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :

M. François Bernard, conseiller d'Etat honoraire.

Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat.

M. Didier Gasse, conseiller maître à la Cour des comptes.

M. François Giquel, conseiller maître à la Cour des comptes.

M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation.

M. Jean-Pierre de Longevialle, conseiller d'Etat honoraire.

M. Bernard Peyrat, conseiller à la Cour de cassation.

M. Guy Rosier, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.

Article 2

Les commissaires désignés peuvent procéder à toutes investigations dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi. Au terme de ces investigations, il leur appartient de faire procéder aux suppressions et modifications qu'ils estiment justifiées de constater, en accord avec le responsable du traitement, que les données qui sont contenues dans les traitements mentionnés à l'article 1er ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique et qu'il y a lieu de les communiquer au requérant.

Article 3

Le président de la commission signe les lettres de notification adressées aux requérants.

Article 4

Le président de la commission est chargé de l'application de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 2004.

Pour la commission :

Le président,

A. Türk